Les textes de lois régissant l’accès à la profession d’avocat sont les suivants :

1. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et n°93-1420 du 31 décembre 1993
2. Le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 et par le Décret n°2005-626 du 30 mai 2005

Plus précisément, l’article 11 de la loi de 1971, et les articles 51 et suivants du décret de 1991 subordonnent l’accès à la profession d’avocat aux conditions cumulatives suivantes :

– Critère tenant aux diplômes ou équivalences : être titulaire d’un MASTER 1 et du CAPA ou relever d’un cas de dispense

– Critère tenant à la nationalité

– Critère tenant à la moralité du postulant

– Un certain nombre d’incompatibilités bloquent l’accès à la profession

Pour exercer la profession d’avocat, vous devrez en outre :

1. être inscrit  dans un Barreau
2. avoir prêté serment.

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